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Mais que dit la loi?

 Le statut de l'animal

Les principes généraux de la protection animale reposent désormais sur les articles L.214-1 à L.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Le statut de l’animal fera l’objet prochainement d’un changement dans le nouvel article L 515-4 du code civil, voté à l’Assemblée Nationale en octobre 2014. Il sera prochainement indiqué :«Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Ils doivent être placés dans des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et au respect de leur bien-être. »

Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Les infractions commises envers les animaux sont réprimées par le Code Rural et de la Pêche Maritime et le Code Pénal.

Les devoirs du particulier détenant un animal domestique :

Détention par un particulier d’ANIMAUX domestiques :

Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde, à la détention des animaux de compagnie :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000864910

Chapitre II  

Animaux de compagnie et assimilés.  

(extraits)…

3. Les propriétaires. gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé. Une réserve d’eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à leur disposition dans un récipient maintenu propre.  

4. a) Il est interdit d’enfermer les animaux de compagnie et assimilés dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.  

b) Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements.  

9. Aucun animal ne doit être enfermé dans les coffres de voitures sans qu’un système approprié n’assure une aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche ; les gaz d’échappement, en particulier, ne doivent pas risquer d’intoxiquer l’animal.  

10. a) Lorsqu’un animal demeure à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, toutes dispositions doivent être prises pour que l’animal ait assez d’air pur pour ne pas être incommodé.  

b) Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé.  

 

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